Décision 2002/825/CE · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
RéférenceConsidérant 59 de la décision 2002/825/CEEUR-Lex →

(59) Or, toujours selon les autorités belges, le nouveau plan de relance n'ayant pas réussi à enrayer les pertes croissantes de Verlipack, la Région wallonne n'a pas pu trouver un nouvel investisseur privé. Dans ces circonstances, la Région wallonne et le groupe Beaulieu ont décidé d'un commun accord, par avenant du 20 novembre 1998, de modifier les termes de la convention qui a permis le rachat par le groupe Beaulieu en 1996 des actions détenues par la Région wallonne dans les sociétés Verlipack Ghlin et Verlipack Jumet. Selon les termes de cet avenant, le paiement des actions acquises par Beaulieu en 1996 pour un montant de 113712000 BEF pourrait être effectué "soit par virement au compte [de la Région wallonne] soit par dation en paiement de 9704 actions de capital de la SA Verlipack Holding II".

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