(62) La Belgique a en outre confirmé que le groupe Beaulieu avait cédé à la Région wallonne en décembre 1998 (à une date qui n'est toujours pas spécifiée par la Belgique, mais qui se situe entre le 21 décembre 1998 et le 31 décembre 1998) 9704 actions de Verlipack Holding II "en échange de l'abandon de créance de la Région sur le groupe Beaulieu".
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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