(63) En ce qui concerne la valeur de ces 9704 actions, leur valeur réelle était nulle étant donné que l'actif de cette société était - selon les termes du tribunal de commerce de Mons - "réduit à un franc, elle est dans l'impossibilité d'obtenir un crédit bancaire pour faire face à son passif et[ ], par conséquent, les conditions de la faillite sont réunies"(16). VI. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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