(65) La représentation permanente du Royaume-Uni a présenté des observations au nom des principaux fabricants du Royaume-Uni, la Carpet Foundation (auparavant British Carpet Manufacturers Association): a) les Britanniques sont les principaux utilisateurs de tapis plain en Europe avec 97 % des foyers utilisant ce type de revêtement des sols. Pour des raisons évidentes, le marché du Royaume-Uni est un objectif pour la concurrence extérieure et les importations ont augmenté au point où le tapis plain importé représente à l'heure actuelle 64 % du tapis plain (en volume) posé au Royaume-Uni (ou 47 % en valeur); b) cette croissance dramatique a menacé l'existence de l'industrie britannique du tapis plain. En 1970, lorsque les importations étaient presque insignifiantes, l'industrie du tapis plain employait 45000 personnes. Maintenant, avec des importations de 64 %, seules 8000 personnes sont employées directement dans cette industrie; c) la Carpet Foundation considère que les principaux bénéficiaires de cette importante pénétration des importations sont les fabricants installés en Belgique qui produisent maintenant 55 % du tapis plain importé au Royaume-Uni. Dans les vingt années précédentes, les importations en provenance de la Belgique ont augmenté plus de dix fois, passant de 8 millions de m2 en 1980 à 85 millions de m2 en 2000; d) le prix moyen du tapis plain importé au Royaume-Uni est de 3,83 livres sterling (GBP)/m2 alors que celui du tapis plain exporté est de 6,43 GBP/m2. Les derniers chiffres du DTI (Department of trade & industry) pour l'année 1997 montrent un déficit par rapport à la Communauté de 273 millions de GBP; e) la Commission est informée du fait que, ces dernières années, Beaulieu a été impliqué dans des scénarios financiers douteux. En ce qui concerne la présente affaire dans laquelle Beaulieu a soldé une dette de 113,7 millions de BEF en transférant à la Région wallonne 9704 actions dans Verlipack Holding II, la Carpet Foundation considère que la Région wallonne a effectivement abandonné une créance qui constitue l'équivalent de 1,5 million de GBP d'aide d'État. La Carpet Foundation considère par conséquent que l'abandon de cette créance constitue une aide au fonctionnement en faveur du groupe Beaulieu/Verlipack et que cette aide est incompatible avec le marché commun.
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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