Décision 2002/825/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 2002/825/CEEUR-Lex →

(67) La Belgique n'a pas présenté dans le délai imparti de commentaires sur les observations du Royaume-Uni. VII. APPRÉCIATION DE L'AIDE VII.1. Existence d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité

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