(7) En 1985, les autorités publiques belges ont acquis une participation au capital du groupe Verlipack, à hauteur de 49 %, le solde étant détenu par un opérateur privé, le groupe Beaulieu. Cette participation - qui avait été opérée par la société nationale pour la restructuration des secteurs nationaux (SNRSN) - a reçu l'approbation de la Commission (aide N 123/85). Conformément à la loi spéciale du 15 janvier 1989, la Région wallonne a acquis les titres sans droit de vote des sites de Ghlin et de Jumet, tandis que les titres du site de Mol ont été cédés à la Région flamande.
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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