(73) Indépendamment de la complexité du dispositif juridico-financier qui sous-tend l'intervention en juin 1998 de la société luxembourgeoise de participations financières Worldwide Investors, qui a assuré l'apport de 100 millions de BEF à Verlipack Holding II, un élément indiscutable se détache: le groupe Beaulieu a soldé en décembre 1998 une dette de 113712000 BEF vis-à-vis de la Région wallonne par la dation en paiement de 9704 actions de Verlipack Holding II, dont la valeur nominale était de 100 millions de BEF, mais dont la valeur réelle devait être considérablement inférieure, compte tenu de la situation patrimoniale de ladite société.
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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