(75) Le 11 février 1999, Verlipack Holding II a fait aveu de cessation de paiement auprès du greffe du tribunal de commerce de Mons, qui a relevé que la cessation de paiement remontait au mois de juin 1998. Le jugement du tribunal de commerce de Mons qui s'en suivit indique entre autres: "attendu que selon la société Verlipack Holding II, à la tête d'un actif réduit à UN FRANC, elle est dans l'impossibilité d'obtenir un crédit bancaire pour faire face à son passif et que, par conséquent, les conditions de la faillite sont réunies".
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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