(76) En l'occurrence, la faillite n'a pas été prononcée. La Région wallonne est en effet intervenue pour exposer qu'elle ne voulait pas poursuivre la récupération de sa créance (et accordait, partant, un crédit à sa débitrice) et proposait de prendre en charge le coût d'une liquidation volontaire. En conséquence, le tribunal de commerce de Mons a constaté, le 31 mai 1999, que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies dans le chef de Verlipack Holding II, même si l'activité future de la société était réduite à sa mise en liquidation en raison de la disparition de son objet social.
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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