Décision 2002/825/CE · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
RéférenceConsidérant 78 de la décision 2002/825/CEEUR-Lex →

(78) Or, l'obligation de fixer un prix équivalent à 80 % du prix d'émission est une obligation fixée par la loi qui est imposée, sans distinction, à tous ceux qui souhaitent acheter ce type d'actions privilégiées.

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