(79) Indépendamment du fait que le prix d'achat a été fixé sur la base d'une réglementation nationale applicable sans distinction - ainsi que la Belgique l'a reconnu dans sa lettre du 26 juillet 2001 - à tous ceux qui souhaitent acheter ce type d'actions privilégiées, force est de constater que le prix ainsi fixé devait être acquitté par le groupe Beaulieu. Cela a été confirmé par les autorités belges lorsqu'elles ont indiqué dans leur courrier du 15 janvier 2001(20) que "la dette de BEF 113712000 du groupe Beaulieu envers la Région wallonne était une dette certaine dont le remboursement n'était nullement lié à la situation financière du groupe Verlipack".
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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