Article considérant 8

(8) En 1992, le groupe Verlipack a bénéficié de l'octroi de deux aides à l'investissement d'un montant global de 502122500 francs belges (BEF) en application d'un régime à finalité régionale (loi du 30 décembre 1970) approuvé par la Commission(5). Par ailleurs, la décision d'octroi d'un prêt participatif convertible de 500 millions de BEF par la société régionale d'investissement (créée par la loi du 2 avril 1962) avait fait l'objet d'une décision de la Commission du 8 décembre 1992 de ne pas soulever d'objection(6). Les autorités wallonnes ont ultérieurement exposé que ce prêt participatif n'a finalement pas été débloqué en raison de différentes considérations internes. Elles ont également indiqué avoir adopté le 15 juillet 1993 un arrêté abrogeant leur décision initiale d'accorder ces aides à Verlipack.