(80) Dans la mesure où - d'après le jugement du tribunal de commerce de Mons du 31 mai 1999 précité - l'actif de Verlipack Holding II, qui avait fait aveu de cessation de paiement le 11 février 1999, était réduit à un franc, tout en précisant "que la cessation de paiements remontait au mois de juin 1998"(21), les actions reçues en paiement avaient une valeur nulle. En les acceptant en extinction d'une dette certaine de 113712000 BEF, la Région wallonne a renoncé vis-à-vis du groupe Beaulieu à une créance de ce montant.
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.