(82) Sur ce dernier aspect, il convient de rappeler les termes des Heads of Agreement du 5 juin 1998. Le point 2 indique: "Capital increase (cash) of BEF 100 promoted by Sowagep in Verlipack Holding II (to be used for corresponding capital increases in the Verlipack group companies). A new shareholder must be accepted by all shareholders of Verlipack Holding II." La Belgique, dans sa lettre du 15 janvier 2001, a indiqué que c'est dans ce contexte que "la SOWAGEP s'est engagée à trouver un nouvel investisseur privé pour un apport en espèce de BEF 100 millions." (p. 2). Dans son courrier du 26 juillet 2001, la Belgique indique parmi les mesures prévues dans les Heads of Agreement: "augmentation de capital de BEF 100 millions par un investisseur privé présenté par la Sowagep (devenue entre-temps la Sogepa)" (p. 6).
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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