Décision 2002/825/CE · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
RéférenceConsidérant 83 de la décision 2002/825/CEEUR-Lex →

(83) Il résulte de ces éléments que les autorités wallonnes se sont engagées, dans le cadre des Heads of Agreement, à présenter un investisseur et non pas à apporter 100 millions de BEF au capital de Verlipack Holding II.

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