(84) Malgré l'injonction formelle, et même après l'ouverture de la procédure, la Belgique n'a pas fourni la preuve de l'existence d'un accord entre le groupe Beaulieu et la Région wallonne aux termes duquel Beaulieu reprendrait l'engagement pris par la Région wallonne (dans le cadre des Heads of Agreement du 5 juin 1998) de trouver un investisseur qui apporterait 100 millions de BEF.
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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