Décision 2002/825/CE · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
RéférenceConsidérant 86 de la décision 2002/825/CEEUR-Lex →

(86) La Belgique a d'ailleurs confirmé dans sa réponse à l'ouverture de la procédure qu'il n'y a pas eu d'accord formel mais "des négociations verbales qui n'ont pas été formalisées par un accord"(24).

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