(89) Ainsi, le groupe Beaulieu ne se serait pas seulement substitué à l'engagement pris par la Région wallonne dans le cadre des Heads of Agreement (trouver un investisseur qui apporterait 100 millions de BEF), mais, en allant au-delà de cet engagement, il entendait obtenir en tout état de cause l'apport de 100 millions de BEF dans le capital de Verlipack Holding II, sans que cet apport ne soit supporté par le groupe Beaulieu, ce que la Sowagep lui aurait garanti.
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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