(91) Le seul élément indubitable reste le fait que la Région wallonne a abandonné, le 20 novembre 1998, une créance certaine de 113712000 BEF sur le groupe Beaulieu en échange de 9704 actions dans une société (Verlipack Holding II) dont la situation s'était encore dégradée au point de justifier un nouveau plan de refinancement en juin 1998 dans le cadre duquel il n'avait pas été possible de trouver un investisseur privé acceptant d'apporter 100 millions de BEF au capital social. L'actif de cette société a été évalué à un franc le 11 février 1999.
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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