(92) À la lumière de ces différents éléments, la Commission conclut que cet abandon de créance est un transfert de ressources publiques, imputable à l'État belge, qui constitue une aide d'État au sens de l'article 87 du traité. VII.3. Abandon de créance en faveur de Verlipack Holding II
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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