Article considérant 94

(94) Verlipack Holding II, constatant qu'il ne disposait plus des liquidités ni des actifs suffisants pour faire face à ses dettes, a, le 11 février 1999, fait aveu de faillite devant le tribunal de commerce de Mons. Devant ce tribunal, la Sowagep "agissant en mission pour compte de la Région wallonne actionnaire minoritaire de la société"(25) est intervenue pour exposer qu'elle ne voulait pas poursuivre la récupération de sa créance (et, partant, accordait un crédit à sa débitrice) et qu'elle assumait le coût d'une la liquidation volontaire. En conséquence, le tribunal de commerce de Mons a constaté, le 31 mai 1999, que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies dans le chef de Verlipack Holding II, tout en soulignant que l'activité future de la société serait réduite à sa mise en liquidation en raison de la disparition de son objet social.