(95) Interrogée sur ce point lors de l'ouverture de la procédure, la Région wallonne a confirmé que, par suite de l'adoption de la décision négative du 4 octobre 2000, elle a mis en demeure Verlipack Holding II de lui rembourser les aides. À la suite de cette mise en demeure, le tribunal de commerce de Mons a déclaré la faillite de Verlipack Holding II le 19 février 2001.
Décision 2002/825/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
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