Article considérant 96

(96) La Commission constate que l'objet social de Verlipack Holding II était la détention et la gestion des participations d'une série de sociétés déclarées en faillite, et que cette circonstance a mené à la disparition de cet objet social. La seule activité de la société se limitait donc à sa mise en liquidation. Dans la mesure où la valeur du patrimoine était réduite à une valeur nulle, aucun des créanciers ne pouvait raisonnablement espérer récupérer ne fût-ce qu'une partie de sa créance. Dans ces circonstances, et compte tenu de l'arrêt de toutes les installations de production et du fait que le holding était lui-même en liquidation, la Commission considère que l'abandon de créance consenti en faveur de Verlipack Holding II n'a pas entraîné en l'espèce un transfert de ressources publiques comportant un avantage économique pour Verlipack Holding II ou pour les autres créanciers susceptible de fausser la concurrence ou les échanges. VII.4. Compatibilité de l'aide