Décision 2002/825/CE · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/825/CE
RattachementDécision 2002/825/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0825)
RéférenceConsidérant 97 de la décision 2002/825/CEEUR-Lex →

(97) La Commission prend acte de ce que la Belgique n'a invoqué le bénéfice d'aucune des dérogations prévues par le traité, sa position consistant à soutenir l'absence d'aide d'État.

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