L'Espagne est autorisée à verser, au titre de la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002, les aides suivantes:
a) une aide au fonctionnement, dans le cadre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 162840571 euros;
b) une aide à la réduction d'activité, dans le cadre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 202230309 euros; le montant autorisé sera déduit des compensations qui pourraient être versées à Hunosa au titre de crédit fiscal de l'impôt des sociétés, suite à la consolidation des bilans des entreprises intégrées dans la SEPI;
c) une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 268196000 euros, destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi, à la suite des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole;
d) une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 8950000 euros, destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction de l'activité de l'industrie houillère espagnole.