La Commission n'est pas en mesure de statuer sur les aides d'État notifiées par l'Espagne pour l'entreprise Minas de la Camocha SA, à concurrence de 1724904,74 euros au titre de l'année 2001, et de 9561097 euros pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002, au titre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA.
Décision 2002/826/CECA · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/826/CECA
RattachementDécision 2002/826/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0826)
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