Version d'origine : acte du 02/07/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/826/CECA
RattachementDécision 2002/826/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0826)
Référencearticle 3 de la décision 2002/826/CECAEUR-Lex →
1. L'Espagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de l'entreprise Minas de la Camocha SA les montants de 1364267,11 euros que la Commission n'a pas autorisé par sa décision 98/635/CECA.
2. La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer incluent les intérêts au taux du marché à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à la date de leur récupération.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.