(10) Par sa décision 98/637/CECA, la Commission a émis un avis favorable sur la conformité de la phase 1998-2002 du plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère, notifié par l'Espagne, avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision n° 3632/93/CECA.
Décision 2002/826/CECA · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/826/CECA
RattachementDécision 2002/826/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0826)
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