(12) La Commission a analysé les mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité des autres entreprises de l'industrie houillère de l'Espagne pendant l'année 2001 et celles notifiées pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002. Elle a constaté que, à l'exception de l'analyse qui devra être faite de la mesure énoncée au considérant 11, elles correspondent avec les plans qui ont été considérés comme conformes par la décision 98/637/CECA avec la décision n° 3632/93/CECA.
Décision 2002/826/CECA · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/826/CECA
RattachementDécision 2002/826/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0826)
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