Article considérant 18

(18) Les unités de production: Grupo María de l'entreprise Minero Siderurgica de Ponferrada SA, le Grupo Escandal de l'entreprise Coto Minero del Sil SA, les sièges Tres Amigos, Samuño et les mines à ciel ouvert de l'entreprise Hunosa ont arrêté leurs activités en 2001. Les entreprises Antracitas de Gillon SA, Coto Minero Jove SA (Jovesa), Industrial y Comercial Minera SA (Incomisa), Minas de la Camocha SA, González y Díez SA, Hulleras del Norte SA, Minas de Escucha SA, Promotora de Minas de Carbon SA, Mina Escobal SL, Minas de Valdeloso SL, Virgilio Riesco SA et les unités de production souterraines de Endesa et de Encasur ont été inscrites dans un plan de fermeture ou de réduction d'activité prévoyant au plus tard pour l'année 2005 la fermeture définitive d'une capacité de production de 1660000 tonnes par an. La Commission a vérifié que les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, ne peuvent pas être remplies par ces entreprises ou unités de production, bien qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier des aides à la réduction d'activité, conformément à l'article 4 de la décision susvisée. L'Espagne respecte, après l'expiration du Traité, les engagements de fermeture d'unités de production pris lors de la période en vigueur de la décision n° 3632/93/CECA.