Article considérant 19

(19) L'aide à la couverture des pertes d'exploitation notifiée par l'Espagne pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002 prévoit une réduction des aides à la production en monnaie courante de 4 % par rapport à la même période pour l'année 2001. Ces réductions répondent à l'objectif de dégressivité des aides. Les aides, en vertu des articles 3 et 4 de la décision n° 3632/93/CECA, sont destinées à couvrir l'écart total ou partiel entre le coût de production et le prix de vente qui résultera du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial.