(20) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, la totalité des aides que l'Espagne se propose d'octroyer à l'industrie houillère, pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002 sont inscrites dans les budgets publics, nationaux, régionaux ou locaux. Dans le cas de l'entreprise Hunosa, une partie de ces aides pourrait être octroyée par le biais de l'entité de droit public SEPI (Société d'État pour des Participations Industrielles), dont fait partie Hunosa.
Décision 2002/826/CECA · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/826/CECA
RattachementDécision 2002/826/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0826)
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