Décision 2002/826/CECA · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/826/CECA
RattachementDécision 2002/826/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0826)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 2002/826/CECAEUR-Lex →

(23) Ces aides sont destinées à la couverture de l'écart entre le coût de production et le prix de vente résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial.

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