(30) Une partie de l'aide de 186609403 euros destinée à l'entreprise Hunosa, soit 128024167 euros, sera octroyée par le biais de la SEPI. Cependant, à la suite de la consolidation des bilans des entreprises qui s'intègrent dans la SEPI, l'entreprise Hunosa pourrait être compensée par ce groupe du crédit fiscal qu'elle pourra obtenir par le moindre impôt des sociétés. Dans ce cas, le montant de l'aide autorisée à l'entreprise Hunosa pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002, au titre de la présente décision, sera déduit des compensations qui pourraient lui être versées au titre de crédit fiscal de l'impôt des sociétés, à la suite de la consolidation des bilans des entreprises intégrées dans la SEPI.
Décision 2002/826/CECA · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/826/CECA
RattachementDécision 2002/826/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0826)
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