Article considérant 32

(32) L'entreprise Minas de la Camocha SA n'a pas respecté la décision 98/635/CECA. La Commission a mis plusieurs fois l'Espagne en mesure de présenter ses observations. La réduction d'aides que l'Espagne propose pour l'année 2002 est justifiée par l'État membre pour adapter l'aide à la production réelle de la mine et la Commission considère que cette adaptation de l'aide n'exonère pas l'entreprise Minas de la Camocha SA de son obligation de rembourser les aides non autorisées. La Commission ne peut pas statuer au profit de l'entreprise Minas de la Camocha SA ni sur le montant d'aide à concurrence de 1724904,74 euros, au titre de l'année 2001, sur lequel elle n'a pas statué dans sa décision 2002/241/CECA, ni sur le montant à concurrence de 9561097 euros que l'Espagne se propose de lui octroyer pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002. L'Espagne devra prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de l'entreprise Minas de la Camocha SA les 1724904,74 euros (287 millions ESP) que la Commission n'a pas autorisés dans sa décision 98/635/CECA.