(34) Les aides à la couverture des pertes d'exploitation des entreprises houillères sont inscrites dans le budget général de l'État pour l'année 2002. Elles sont de 4 % inférieures à celles autorisées par la Commission au titre de la période équivalente pour l'année 2001. L'Espagne a notifié à la Commission la résolution 9567 du 11 avril 2002 qui contient l'accord du Conseil des ministres procédant à la répartition de ces aides entreprise par entreprise. Cette résolution a été publiée au Journal officiel de l'Espagne(5).
Décision 2002/826/CECA · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/826/CECA
RattachementDécision 2002/826/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0826)
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