(36) Sous réserve d'un montant de 1724904,74 euros au titre de l'année 2001, et d'un montant de 9561097 euros pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002, à l'entreprise Minas de la Camocha SA, les aides prévues pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002, sur la base des informations fournies par l'Espagne, sont compatibles avec les articles 3 et 4 de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun. IV
Décision 2002/826/CECA · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/826/CECA
RattachementDécision 2002/826/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0826)
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