(38) Une partie de cette aide, à concurrence de 190666000 euros, sera octroyée à l'entreprise Hunosa. Elle est destinée à la couverture du coût des préretraites des 475 travailleurs qui ont cessé leur activité au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002. Ce montant correspond au paiement d'une prime d'assurance pour couvrir les coûts des retraites anticipées des travailleurs, jusqu'au moment de leur mise à la retraite légale. Cette partie de l'aide sera octroyée à l'entreprise Hunosa par le biais de la SEPI.
Décision 2002/826/CECA · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/826/CECA
RattachementDécision 2002/826/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0826)
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