(4) Par sa lettre du 15 mai 2002, la Commission a demandé des informations à l'Espagne sur le remboursement par l'entreprise Minas de la Camocha SA d'une partie des aides non autorisées par la Commission dans sa décision 98/635/CECA(2). L'Espagne a répondu à la Commission par ses deux lettres datées du 28 mai 2002.
Décision 2002/826/CECA · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/826/CECA
RattachementDécision 2002/826/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0826)
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