(40) Ces aides, qui ont pour objectif de couvrir les charges exceptionnelles qui résultent ou ont résulté des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole, ont été inscrites dans le budget général de l'État pour 2002.
Décision 2002/826/CECA · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/826/CECA
RattachementDécision 2002/826/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0826)
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