Décision 2002/826/CECA · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/826/CECA
RattachementDécision 2002/826/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0826)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 2002/826/CECAEUR-Lex →

(47) L'Espagne veillera à ce que les aides à la couverture des charges exceptionnelles accordées à l'entreprise Hunosa correspondent aux catégories de coûts définies à l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA.

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