(7) En vertu de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission statue, au titre de la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002, sur les mesures financières suivantes: a) une aide à concurrence de 374631976 euros pour la couverture des pertes d'exploitation d'entreprises houillères, b) une aide à concurrence de 268196000 euros destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction de l'activité de l'industrie houillère, c) une aide à concurrence de 8950000 euros destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction de l'activité de l'industrie houillère.
Décision 2002/826/CECA · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/826/CECA
RattachementDécision 2002/826/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0826)
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