L'Espagne notifie à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2002, le montant de l'aide réellement versé à l'entreprise González y Díez SA au titre de l'année 2001.
Décision 2002/827/CECA · Article
Article 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/827/CECA
RattachementDécision 2002/827/CECA
VersionConsolidée au 23/04/2004 (CELEX 02002D0827-20040423)
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