Article considérant 10

(10) La Commission considère que le bénéfice brut des activités ordinaires de l'entreprise González y Díez SA pour l'exercice 1998, qui s'élevait à 932911952 ESP, et que le bénéfice net de l'exercice qui s'élevait à 700015591 ESP sont dus au détournement des aides à la couverture de coûts exceptionnels de restructuration (article 5 de la décision n° 3632/93/CECA) qui ont été effectivement utilisées comme des aides au fonctionnement (article 3 de la décision n° 3632/93/CECA). L'utilisation de ces aides comme des aides au fonctionnement serait incompatible avec l'article 3, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n° 3632/93/CECA qui prévoit que l'aide par tonne ne dépassera pas, pour chaque entreprise ou unité de production, la différence entre le coût de production et le prix de vente. En effet, l'entreprise aurait généré un bénéfice de 700015591 ESP qui est anormalement élevé. Le bénéfice de l'exercice 1998 est très supérieur à ceux d'exercices antérieurs, qui étaient de 141084825 ESP en 1997 et de 65722182 ESP en 1996. Le bénéfice de l'exercice 1998 au 30 juin 1998, c'est-à-dire, avant l'acquisition de 100 % des actions de l'entreprise González y Díez SA par l'entreprise Mina la Camocha SA, avait été de 50420961 ESP. Il faut en outre tenir compte que ces bénéfices d'exploitation résultent de l'octroi d'aides au fonctionnement autorisées par la Commission au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA s'élevant pour l'année 1998 à 1366000000 ESP.