(11) La Commission considère que les transferts de 600 millions d'ESP et de 100 millions d'ESP de l'entreprise González y Díez SA vers l'entreprise Mina la Camocha SA, respectivement les 29 et 30 décembre 1998, ont pu être effectués grâce aux bénéfices de l'exercice de 1998 de l'entreprise González y Díez SA provenant des aides à la couverture des coûts exceptionnels de fermeture. La Commission considère donc que la destination finale de l'aide de 651908560 ESP est l'acquisition de l'entreprise González y Díez SA par l'entreprise Mina la Camocha SA.
Décision 2002/827/CECA · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/827/CECA
RattachementDécision 2002/827/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0827)
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