Article considérant 12

(12) La Commission considère que l'acquisition de l'entreprise González y Díez SA par l'entreprise Mina la Camocha SA ne se serait pas faite le 23 juillet 1998 s'il n'y avait pas eu la perspective de recevoir une recette extraordinaire. En effet, conformément aux rapports de gestion, la valeur de l'entreprise acquise (González y Díez SA) est le double de celle de l'entreprise acheteuse (Mina la Camocha SA). En outre, l'entreprise Mina la Camocha SA a une structure financière très faible: le total de ses actifs, d'une valeur de 22443136000 ESP au 31 décembre 1998, représente 46 fois son capital propre d'une valeur de 481403000 ESP à la même date. L'entreprise Mina la Camocha SA, en outre, est soumise à un plan de fermeture et reçoit des aides à la réduction d'activité au titre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA.