(13) Par sa lettre du 25 octobre 1999, la Commission a demandé à l'Espagne des informations complémentaires sur les mesures de fermeture d'installations réalisées par l'entreprise González y Díez SA au cours de l'année 1998 ainsi que la justification des coûts de telles mesures. La Commission a également demandé des informations sur l'utilisation d'aides à concurrence de 651908560 ESP pour couvrir des coûts exceptionnels de fermeture et sur la possible utilisation de ces aides pour l'acquisition de l'entreprise González y Díez SA par l'entreprise Mina la Camocha SA. Les informations demandées devaient faire l'objet d'un audit par une firme externe.
Décision 2002/827/CECA · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/827/CECA
RattachementDécision 2002/827/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0827)
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