Article considérant 14

(14) Par sa lettre du 2 décembre 1999, l'Espagne a notifié à la Commission les informations soumises par l'entreprise González y Díez SA. L'Espagne a annoncé, dans cette même lettre, qu'elle procéderait à l'analyse des questions soulevées par la Commission. Dans sa réponse, l'entreprise González y Díez SA reconnaît la validité des informations apportées par la Commission et que le bénéfice d'exploitation pour l'exercice 1998 incluait des aides à concurrence de 651908560 ESP ayant pour destination la couverture de coûts exceptionnels de fermeture. L'entreprise González y Díez SA souligne néanmoins qu'elle ne partage pas l'interprétation donnée par la Commission sur l'utilisation de ces aides. En ce qui concerne les transferts de 600 millions d'ESP et de 100 millions d'ESP de l'entreprise González y Díez SA vers l'entreprise Mina la Camocha SA à la fin de l'année 1998, elle explique qu'il s'agissait de deux prêts qui ont été remboursés avec les intérêts avant le 2 août 1999. En ce qui concerne les coûts exceptionnels de fermeture, le rapport de l'entreprise ne justifie pas les coûts exceptionnels découlant de la restructuration de González y Díez SA. Bien au contraire, le rapport fait référence à une dépense de 319896354 ESP correspondant au remboursement de prêts et subventions qui ne sont pas liés à la restructuration, à une dépense de 232589000 ESP d'investissement en équipements pour l'exploitation à ciel ouvert et à une dépense de 158973459 ESP d'investissement pour la modernisation des exploitations de fond, qui n'ont pas non plus de relation avec la fermeture des installations.