(15) L'Espagne continue à octroyer à l'entreprise González y Díez SA des aides à concurrence de 463592000 ESP au titre de l'année 2000 et de 393971600 ESP au titre de l'année 2001 pour couvrir les coûts exceptionnels de réduction de production de 38000 tonnes pour l'année 2000 et de 34000 tonnes pour l'année 2001. Par sa lettre du 17 juillet 2001, la Commission demandait à l'Espagne de ne pas avancer l'aide qu'elle avait prévu pour l'année 2001. L'Espagne a cependant versé cette aide.
Décision 2002/827/CECA · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/827/CECA
RattachementDécision 2002/827/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0827)
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