(16) Par ses lettres du 7 septembre 2000 et du 24 avril 2001, la Commission a demandé des informations complémentaires à l'Espagne sur les aides qu'elle avait octroyées pour les années 1998 et 2000 ou qu'elle envisageait d'octroyer pour l'année 2001 à l'entreprise González y Díez SA pour couvrir ses coûts exceptionnels de fermeture. L'Espagne a répondu par sa lettre du 29 juin 2001; elle a également transmis à la Commission un rapport technique et économique élaboré par l'entreprise González y Díez SA. Ce rapport n'étant pas satisfaisant, la Commission a, par sa lettre du 17 juillet 2001, posé des questions relatives à la justification de ces coûts.
Décision 2002/827/CECA · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/827/CECA
RattachementDécision 2002/827/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0827)
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